Foncier

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire. Extension, surélévation, aménagement de comble, modification façade, destination d’un local, construction d’une annexe et toutes demandes relevant de la DP.

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Le permis de construire est délivré par la mairie.

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain.

Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.

Nous vous accompagnons lors des démarches de la première prise de cote à l’autorisation délivrée.